Eléments du montant de pension
Pour chaque année civile de votre carrière professionnelle comme travailleur salarié,
vous avez droit à un revenu de pension qui en principe est calculé comme suit :
- la rémunération annuelle est adaptée
au coût actuel de la vie (réévaluation) ;
- la rémunération annuelle ainsi adaptée est divisée par le nombre
d'années dont vous avez besoin pour une pension complète comme travailleur salarié
(par exemple 45) ;
- de ce dernier montant vous recevez 60 % ou 75 % suivant votre situation de ménage.
En principe, votre pension annuelle totale est égale à la somme des produits de pension
calculés ci-avant par année de carrière.
De ce principe, on peut déduire que :
- plus la carrière est longue, plus la pension est élevée …mais le
nombre d'années prises en considération peut être limité au nombre nécessaire
pour une pension complète ;
- plus les rémunérations sont
élevées, plus importante est la pension…mais la rémunération qui est prise
en compte peut être limitée à concurrence d'un montant plafonné ;
- une personne marié(e) peut, sous certaines conditions, obtenir plus qu'une personne célibataire.
Si vous étiez occupé(e) comme ouvrier mineur, marin,
journaliste professionnel ou comme membre du personnel navigant de l'aviation civile, on applique alors des règles
spéciales de calcul.
Sous certaines conditions, une pension
trop modeste peut être relevée au minimum de pension garanti.
Ci-après suit une analyse détaillée des éléments de pension :
Votre carrière professionnelle
Votre carrière professionnelle est constituée non seulement par les périodes d'activité
comme travailleur salarié, mais également par des périodes d'assimilation à une occupation.
Cette occupation couvre certaines périodes de chômage, de maladie ou d'invalidité,
de service militaire, d'interruption de carrière etc .
Une carrière complète est de 45 ans tant pour les hommes que pour les femmes. La carrière est donc exprimée en 45èmes.
Dans le cas d'une carrière incomplète, vous ne recevez qu'une partie de fraction d'une pension
pour une carrière complète. Nous appelons cette partie de fraction la fraction de carrière:
au dénominateur figure le nombre d'années nécessaires pour une carrière complète
et au numérateur figure le nombre d'années de votre carrière comme travailleur salarié.
La carrière complète est atteinte, tant
pour les hommes que pour les femmes après 45 années d’occupation effective et/ou de
périodes assimilées de travailleur salarié . Pour chacune de ces années, la pension
est acquise à raison de 1/45.
Si vous étiez occupé(e) dans le cadre d'un régime
spécial pour ouvriers mineurs, marins, journalistes professionnels,
ou membres du personnel navigant de l'aviation civile (hommes et femmes),
consultez "Régimes
spéciaux".
Périodes assimilées
Vous trouverez ci-dessous la liste des principales périodes
assimilées à des périodes d'activité. Pour
que les périodes de 1 à 5 soient assimilées, il
faut que vous bénéficiiez des allocations prévues
par la loi :
- Les périodes de chômage involontaire et de formation
professionnelle.
- Les périodes d'occupation comme chômeur mis au travail
par les provinces et les établissements publics.
- Les périodes d'incapacité de travail pour cause de
maladie ou d'invalidité et les périodes de congé
de maternité.
- Les périodes d'interruption de carrière.
Vous entrez en ligne de compte si vous remplissez les trois conditions suivantes :
- vous bénéficiiez de la prestation pour cause d'interruption de carrière ;
- vous êtes lié par un contrat de travail qui a été suspendue partiellement
ou intégralement au moment de l'interruption de carrière ;
- vous ne pouvez bénéficier d'aucune pension de retraite dans un autre régime
de pension pour la période d’interruption.
L'assimilation est gratuite et vaut pour la période complète :
- en cas d'interruption de carrière par un travailleur "à temps plein" à partir
de l'âge de 50 ans ;
- en cas d'interruption de carrière pour des soins palliatifs, des soins aux personnes gravement malades ou
pour des congés parentaux.
Dans tous les autres cas, il n'y a qu'une partie de la période qui entre en ligne de compte pour l'assimilation
et elle n'est gratuite que pour une partie :
- Interruption de carrière complète par un travailleur à temps plein
La première période de 12 mois est assimilée
gratuitement et est prolongée de 24 mois maximum si vous
ou votre conjoint qui vit avec vous, a perçu
pour ces mois des allocations familiales pour un enfant âgé
de moins de 6 ans. Après ce délai vous fournirez
à l'ONP une attestation du fonds d'allocations
familiales concernant les périodes pour lesquelles ces
allocations ont été perçues.
Pour les périodes suivantes, vous pouvez
payer des cotisations.
Au maximum, soixante mois d'interruption de carrière peuvent
être assimilés.
- Interruption de carrière complète
par un travailleur à temps partiel
Ici comptent les mêmes règles que pour un travailleur à temps plein, mais le nombre de jours assimilés est limité en fonction de l'importance du travail à temps partiel.
- Interruption de carrière partielle par un travailleur à temps plein.
Si vous :
- interrompez votre occupation à temps plein de 1/5,
1/4, 1/3 ou de moitié, ou
- ramenez votre occupation à temps partiel, qui s'élève
à 3/4 au moins d'une occupation à temps plein,
à la moitié d'une occupation à temps
plein,
le nombre de journées non prestées sera assimilé
gratuitement à des jours prestés pendant une période
de 12 mois (312 jours), ou, si vous avez un enfant à
charge de moins de 6 ans, pendant une période de maximum
36 mois (936 jours).
En outre, cette assimilation gratuite sera étalée
sur plusieurs années et ce, proportionnellement à
la durée de l'interruption.
Pour les périodes suivantes, vous pouvez
payer des cotisations.
Au maximum, soixante mois d'interruption de carrière peuvent
être assimilés.
 |
Exemple 1
À partir du 1 er janvier 1998, vous interrompez votre occupation à temps plein
de ¼, et ce jusqu’au 31 décembre 2002, soit pendant 60 mois.
Pendant chacune de ces années, on prendra en considération:
312 x ¾ = 234 jours “complets” pour le calcul de votre pension.
L’assimilation complète gratuite (sur la période complète)
s’élève à 312 jours si vous n’avez pas d’enfant à
charge et à 936 jours maximum si vous avez un enfant à charge de moins de 6 ans.
Supposons que vous n’ayez pas d’enfant à charge.
Le nombre de jours prestés (234) sera chaque fois augmenté de 78, de sorte que le total
est porté à 312 (le nombre maximum par an), et ce jusqu’à ce que votre "
crédit ” soit épuisé.
Ce qui donne :
après la table
| Année |
Jours prestés |
Jours assimilés gratuitement |
| 2001 |
234 |
78 |
| 2002 |
234 |
78 |
| 2003 |
234 |
78 |
| 2004 |
234 |
78 |
| Total |
- |
232 |
avant la table
L’assimilation gratuite peut être accordée jusqu’au 31 décembre 2001.
En effet, à ce moment-là, votre crédit de 312 jours sera épuisé.
Les jours manquants (78) pour l’année 2002 ne peuvent être assimilés que
moyennant un paiement de cotisations.
Cependant, si vous avez un enfant à charge de moins de 6 ans, les jours manquants pour
l’année 2002 entreront en ligne de compte pour l’assimilation gratuite.
Exemple 2
Dans votre entreprise, l’occupation à temps plein s’élève à 36 heures
par semaine. Vous prestez 32 heures par semaine (donc plus de ¾ d’une occupation à temps plein).
Vous interrompez votre carrière jusqu’à la moitié du régime de travail à
temps plein, désormais vous presterez donc 36 : 2 = 18 heures.
Autrement dit, vous travaillerez 32 – 14 heures de moins par semaine, ou une réduction sur
base annuelle de 14 x 52 = 728 heures.
Dans votre entreprise, ces 728 heures représentent 121 jours ou
Par année, vous pouvez obtenir une assimilation gratuite pour 121 jours, jusqu'au moment où votre
"crédit" de 312 (sans charge s'enfant) ou maximum 936 jours (avec charge d'enfant) est épuisé. |
Le droit au crédit-temps ou diminution de carrière
Le crédit-temps peut
se référer à :
- une suspension complète des prestations de travail ou
- une réduction des prestations de travail à un
emploi à mi-temps.
Le droit de diminution de carrière se réfère à une réduction des prestations
de travail de 1/5ème.
L'assimilation n'est pas limitée dans le temps si elle concerne une diminution (à mi-temps ou de
1/5ème)
à partir de 50 ans.
Dans les autres cas de crédit-temps ou diminution de carrière, l'assimilation est limitée :
- Une assimilation peut être accordée pour les 12 premiers mois de crédit-temps.
Cette assimilation peut être portée à 36 mois si la durée du droit au
crédit-temps est augmentée par une convention collective du travail.
- Le droit à une diminution de carrière de 1/5ème peut être assimilé à
des périodes de travail pendant les 60 premiers mois.
Le nombre de jours assimilés est toujours limité en fonction de l'importance de la diminution.
Redistribution du travail
Depuis le 01.07.1997, les périodes
pendant lesquelles le travailleur salarié n'a pas exercé
d'activité parce qu'il a limité ses prestations de
travail dans le cadre de mesures visant à redistribuer le
travail peuvent être assimilées jusqu'à un maximum
de 624 jours. Le nombre peut être étalé sur
plusieurs années, relativement à la durée de
la diminution des prestations de travail.
|
Vous travaillez 8 heures par jour à temps plein. Dans le cadre de la redistribution du travail,
vous décidez d’encore travailler 6 heures par jour à partir du 01.01.2000,
donc ¼ de moins qu’avant. Le 01.01.2005, vous travaillerez à nouveau à
temps plein.
D’abord, pour chacune des années, votre nombre de jours prestés
pendant cette période sera ramenée de 312 à 234 (312 jours d’occupation
à ¾ du temps correspondent à 234 jours équivalents complets).
On peut y ajouter chaque fois 78 jours pour obtenir le nombre maximum de 312.
Étant donné que vous disposez d’un “crédit” de 624 jours,
la période complète de 5 ans peut être assimilée (78 x 5 = 390) |
Travailleurs à temps partiel avec maintien des droits
Le statut de travailleur salarié à temps partiel
avec maintien des droits a été instauré à
partir du 01.06.1993. Sans entrer dans les détails, on peut
considérer que ce statut a pour but de garantir à
certains travailleurs qui acceptent de leur plein gré ou
non, une occupation à temps partiel (soit à partir
du chômage, soit à partir d'un emploi à temps
plein), le droit aux prestations sociales complètes s'ils
(re)deviennent chômeurs.
La règlementation des pensions connaît deux catégories
de travailleurs à temps partiel avec maintien des droits :
- Travailleurs à temps partiel avec maintien des droits
et avec allocation de garantie de revenus
Ces travailleurs reçoivent, outre leur rémunération,
une allocation de la part de l'Office national de l'emploi.
Toutefois, le bénéfice de cette allocation relève
d'un certain nombre de conditions: le nombre moyen d'heures
prestées, le revenu mensuel brut moyen et le revenu mensuel
net moyen ne peuvent pas dépasser certains plafonds.
Ces périodes d'inactivité sont illimitées dans le temps.
|
En 1994, vous avez travaillé 250 jours et votre compte individuel mentionne
en outre 260 jours assimilés.
Les données du travailleur de référence
(voir "La notion
compression") se présentent comme suit : 1.317 heures, alors qu’une occupation
à temps plein dans votre entreprise correspond à 1.976 heures.
Votre nombre de jours prestés est comprimé en :
Votre nombre de jours assimilé s est comprimé en :
Ce dernier nombre est limité à 104 parce que le total de 312 jours (208 + 104)
ne peut pas être dépassé. |
- Travailleurs à temps partiel avec maintien des droits
et sans allocation de garantie de revenu
Vous faites partie de cette catégorie si vous ne recevez
plus, outre votre rémunération, une prestation
supplémentaire parce que votre nombre d'heures prestées,
votre revenu mensuel brut moyen et votre revenu net moyen dépassent
certains plafonds.
Le temps de travail non presté
pendant la période du statut peut être assimilée
au maximum à 1.560 jours. Ce nombre est étalé
sur plusieurs années, et ce relativement à la durée
de la diminution des prestations de travail. Le nombre de jours
assimilés que vous pouvez obtenir est limité à 1.560 dans ce cas.
|
Vous possédez le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits
(mais sans allocation de garantie du revenu) à partir du 01.02.1996.
Auparavant vous étiez chômeur complet.
Les données du travailleur de référence (voir
"La notion
compression") mentionnent que vous exercez une occupation
de 1.290 heures par an. Une occupation à temps plein dans votre entreprise s’élève
à 1.976 heures (38 heures/semaine x 52 semaines)
Vos jours prestés sont comprimés en
Pour chacune des années (à commencer par 1996), 312 – 204 = 108
jours peuvent être assimilés aux conditions susvisées.
Votre “crédit” de 1.560 sera réparti comme suit :
-
1996 à 2009 inclus : 204 jours d’occupation et 108 jours d’assimilation.
Ceci donne un nombre total de jours d’assimilation égal à
14 années x 108 = 1.512.
-
En l’an 2010, un maximum de 1.560 – 1.512 = 48 jours
peuvent encore être assimilés.
Dans les années suivantes, il n’y aura plus d’assimilation. |
 |
Dans les deux cas, votre revenu de pension de l'année
civile où se situent les jours assimilés
qui résultent de votre travail à temps partiel
avec maintien des droits, ne peut être supérieur
au revenu de pension de l'année qui la précède. |
Pour les périodes ci-après, l'assimilation
n'est acceptée que si vous étiez travailleur salarié
au début de la période à assimiler ou vous
vous trouviez déjà dans une période assimilée.
Les périodes pour lesquelles vous bénéficiez
d'une indemnité légale pour cause d'accident de travail
ou de maladie professionnelle avec une incapacité de travail
d'au moins 66 %.
Les périodes d'inactivité d'un mutilé ou estropié
ou d'un handicapé avec une incapacité de travail permanente
d'au moins 65 %, ainsi que la période d'inactivité
d'un handicapé dont la capacité de gain a été
réduite à un tiers au moins par rapport à celle
d'un non-handicapé.
Les périodes de vacances prévues par la législation
relative au congé annuel des travailleurs salariés.
Les périodes de grève reconnues par les organisations
syndicales et les périodes d'interruption de travail pour cause
de lock-out.
Les périodes de service militaire à l'armée
belge et les périodes reconnues comme objecteur de conscience
à condition qu'aucune pension ne soit accordée pour
ces périodes dans un autre régime de pension. Cette
assimilation peut également vous être accordée
si vous avez eu la qualité de travailleur salarié dans
les trois ans qui suivent la fin de ces périodes et que vous
avez continué à exercer une occupation habituelle et
en ordre principal pendant au moins un an en cette qualité.
Les périodes d'assurance continuée, limitées
comme le prévoit la législation en matière d'assurance
maladie et invalidité et couvertes par une attestation.
Ceci est notamment applicable :
- au travailleur salarié chômeur à qui est
refusé le bénéfice de l'allocation de chômage
parce qu'il n'a pas fourni les prestations de travail requises
ou parce que sa rémunération est insuffisante ;
- au travailleur salarié dont le contrat de travail a été
suspendu après accord des parties ;
- à la travailleuse salariée qui allaite son enfant.
La preuve de l'occupation et de l'assimilation
comme travailleur salarié
Cette preuve est fournie :
- pour chaque année civile antérieure à 1946,
par la preuve que l'occupation a donné lieu au versement des
cotisations obligatoires. Les versements requis sont censés
avoir été effectués pour les périodes
pour lesquelles vous pouvez bénéficier des assimilations
prévues.
- pour la période postérieure au 31.12.1945, par tout
document qui prouve que les cotisations de pension ont été
retenues ou que vous pouvez bénéficier des assimilations
prévues.
Les données qui figurent au compte individuel de pension font
office de preuve. Si celles-ci sont incomplètes, il vous sera
demandé de fournir des preuves complémentaires (notamment
des cartes de versement avec timbres pour les années antérieures
à 1955, fiches de rémunération, etc..).
Si vous étiez occupé dans des régimes spéciaux
ou comme travailleur frontalier ou saisonnier, consultez alors notre
chapitre sur les régimes
spéciaux et/ou notre chapitre
"Travailler et/ou
résider à l'étranger".
Années qui n'entrent pas en ligne de compte
Il n'est pas tenu compte de l'année au cours de laquelle votre pension prend cours,
ni des années pour lesquelles vous avez perçu une pension de retraite comme travailleur salarié.
Une année antérieure à 1955 n'entre en ligne de compte que si l'occupation est habituelle
et en ordre principal. Il est satisfait à cette condition si la qualité de travailleur salarié
est prouvée pour 185 jours d'au moins 4 heures chacun ou pour 1.480 heures par année civile.
Si, en tant que travailleur salarié, il y a plus d'années prouvées qu'il n'en faut pour
une carrière complète, les années les moins avantageuses qui dépassent la carrière
complète sont négligées.
Enfin, pour les carrières mixtes, il n'est pas tenu compte des
années les moins avantageuses qui font dépasser l'unité
de carrière ; vous trouverez de plus amples renseignements
à ce sujet dans la rubrique "Les
pensions de retraite dont vous bénéficiez dans d'autres
régimes".
Vos rémunérations
Les rémunérations des périodes d'activité
effective
Les années antérieures à 1955 (avant 1958
pour les employés)
Pour ces années, on ne dispose pas de rémunérations
réelles.
C'est pourquoi la pension est calculée sur la base de rémunérations
forfaitaires fixées par la loi (voir nos pages
sur "Les
rémunérations").
Les années postérieures à 1954 :
Pour ces années, les rémunérations réellement
perçues sont prises en considération.
Pour les employés, ces rémunérations ne sont comptabilisées
qu'à partir de 1958 et jusqu'à concurrence d'un montant
plafonné. Pour les années à partir
1981, on applique, pour tous les travailleurs salariés, une limitation
de la rémunération. (voir notre tableau sur "Limite
des montants à partir de 1981 pour tous les travailleurs salariés").
La rémunération minimale par année de carrière
Pour les pensions qui prennent cours effectivement et au plus tôt
le
01.09.2011, la rémunération minimale par année de carrière
est de
21.326,67 EUR au
01.05.2011
(indice 130,80).
Si, pour une année déterminée, votre rémunération
n'atteint pas ce droit minimum, votre pension sera calculée sur
base du minimum précité. Pour une année avec une occupation qui n'était
pas à temps plein, votre occupation est toujours portée au niveau d'une occupation
à temps plein, par application du principe de
compression.
Il y a deux conditions :
- vous ayez été travailleur salarié durant au
minimum 15 années (en cas de carrière mixte, cette condition
est examinée après application de toutes les règles
de cumul) et cette occupation correspond au moins à un tiers
d'un régime de travail à temps plein (312 : 3 = 104
jours) ;
- votre pension n'atteint pas le montant de
17.171,52 EUR
(indice 130,80 au
01.05.2011) par an pour un ménage
ou 13.737,21 EUR
(indice 130,80 au
01.05.2011)
par an pour un isolé. Ces valeurs sont multipliées avec la fraction de carrière retenue.
Les rémunérations pour les périodes
assimilées
On prend en considération une rémunération fictive
qui est fixée par la loi pour les années avant
1968.
A partir de 1968, celle-ci se rapporte à la
rémunération réelle qui a été perçue
l'année civile avant l'interruption de l'activité.
Si, au cours de cette année, un tel salaire n'existe pas, on
prend la rémunération de l'année de l'interruption
de l'activité. Si cette dernière manque aussi, c'est la
rémunération de l'année qui suit la cessation de
l'activité professionnelle qui est prise en considération.
A défaut de cette dernière, la rémunération
fictive de 1967 sera retenue.
Le travailleur en chômage involontaire qui,
à l'âge de 50 ans, débute une activité
de travailleur indépendant, la cesse endéans une
période de 9 ans et redevient chômeur
indemnisé immédiatement après, bénéficie
de l'assimilation des périodes de chômage postérieures
à la cessation de cette activité sur base de la
rémunération fictive en vigueur pour l'année civile
durant laquelle s’est terminée la première période
de chômage, à condition qu’il ait été
occupé habituellement et en ordre principal pendant 20
ans en qualité de travailleur salarié préalablement
à la reprise de cette activité d'indépendant.
|
après la table
Exemple de calcul de la rémunération de l'année 1968
| Année |
Jours |
Rémunérations |
| 1967 |
jours effectifs |
286 jours |
- |
4.274,43 EUR |
| - |
jours assimilés |
26 jours |
7,60 EUR x 26 |
197,52 EUR |
| - |
Total |
312 jours |
- |
4.471,95 EUR |
| 1968 |
jours effectifs |
112 jours |
- |
1.681,21 EUR |
| - |
jours assimilés |
200 jours |
- |
2.946,00 EUR |
| - |
Total |
312 jours |
- |
4.627,21 EUR |
avant la table
Comment la rémunération fictive est-elle calculée
pour les 200 journées d'assimilation en 1968 ?
D'abord, on calcule la rémunération journalière
moyenne de l'année 1967 : 4.471,95 EUR : 312 = 14,33 EUR.
Ensuite, cette rémunération journalière
moyenne est portée à l'index et au niveau du bien-être
général de 1967 à 1968, en la multipliant
par le coefficient approprié : 14,33 EUR x 1,027769 = 14,73 EUR.
Enfin, cette rémunération journalière moyenne
réévaluée est multipliée par le nombre
de journées assimilées en 1968 : 14,73 EUR x 200 = 2.946,00 EUR. |
Remplacement de la rémunération réellement
perçue par la rémunération forfaitaire/fictive
Lorsque votre capacité de gagner votre vie a été
réduite, on peut, dans certains cas, remplacer la rémunération
réelle par la rémunération fictive ou forfaitaire.
Cette possibilité est, entre autres, prévue pour :
- la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle si l'incapacité permanente est
d'au moins 30 % ;
- le travailleur en chômage qui y met fin en acceptant d'effectuer un travail domestique et en informe
l'Office national de l'emploi ;
- le travailleur malade ou handicapé qui reprend une activité professionnelle avec l'autorisation
de son médecin-conseil ;
- le travailleur qui bénéficie d'une allocation de chômage et exerce également
une activité professionnelle autorisée par la réglementation sur le chômage.
La rémunération de la dernière
année, qui précède immédiatement la date
de prise de cours
Cette rémunération est égale à celle de
l'avant-dernière année, multipliée
par un coefficient. S'il n'y a pas d'occupation habituelle et en ordre
principal au cours de l'avant dernière année, on tient
compte de la rémunération réelle de la dernière
année d'activité.
Limitation de la rémunération totale d'une année civile
Le total des rémunérations effectives, forfaitaires et fictives d'une année
de carrière après 1980 peut être limité.
On obtient le plafond à appliquer en multipliant le plafond normal par le total des jours
de travail et des jours assimilés et en le divisant par 312.
Si pour le calcul de la pension une année de carrière est prise en considération
dans laquelle le travailleur salarié a atteint l’âge de 58 ans et qu’elle est
située après 2006, le salaire fictif qui découle en raison de chômage complet,
de prépension à temps plein, d’interruption de carrière complète et
de crédit-temps complet, peut être limité d'une manière particulière.
On obtient le plafond à appliquer en multipliant le plafond spécifique par le total
des jours des formes d’assimilation précitées et en le divisant par 312.
Pour l'année civile 2009, le plafond annuel normal s’élève à 47.171,84 EUR
et le plafond annuel spécifique s’élève à 47.030,73 EUR, tous les deux
au niveau de l’indice moyen de 2008.
Adaptation des rémunérations au coût
de la vie (indexation) et au niveau du bien-être général.
Les rémunérations réelles (éventuellement
limitées), fictives ou forfaitaires sont adaptées au coût
de la vie et, pour les années 1955 à 1974, au niveau du
bien-être général, au moyen d'un coéfficient
de revalorisation.
Si vous pouvez faire valoir vos droits dans un régime
spécial (ouvriers mineurs, marins, journalistes professionnels
ou membres du personnel navigant de l'aviation civile) consultez alors
nos pages sur "Les
régimes spéciaux".
Si vous pouvez faire valoir des droits comme travailleur frontalier
ou saisonnier, consultez nos pages sur "Les
régimes spéciaux".
Pour les données chiffrées actuelles (actualisés
à 01.05.2011,
index 130,80) sur les coefficients, montants
limités, rémunérations forfaitaires et fictives
susmentionnées, consultez nos pages sur "Calcul
de la pension".
Votre situation familiale
La pension de retraite est calculée au taux dit de
ménage ou d'isolé.
La pension au taux de ménage est fixée
en multipliant les rémunérations réévaluées par 75 %.
La pension au taux d'isolé est fixée
en multipliant les rémunérations réévaluées par 60 %.
La pension de ménage est octroyée au
travailleur salarié (homme ou femme) marié
dont le conjoint :
- a cessé toute activité professionnelle
non autorisée
- et qui ne perçoit aucun revenu de remplacement
- ni aucune pension dont le montant n' excède la différence
entre les montants de la pension de retraite, calculés respectivement
comme pension de ménage et d'isolé.
Au cas où le conjoint perçoit
de telles pensions, dont le montant est
moins élevé que la différence entre la
pension de ménage et celle d'isolé, la pension de ménage
pourra néanmoins être octroyée, mais le montant
de la pension accordé au conjoint, en sera déduit.
|
Un homme a droit à une pension au taux ménage de 10.000 EUR par an.
Son épouse bénéficie d’une pension service public de 1.000 EUR par an.
1.000 EUR < 2.000 EUR (la différence entre la pension au taux
ménage et la pension au taux isolé du mari : 10.000 EUR - 8.000 EUR).
Le mari recevra 10.000 EUR - 1.000 EUR = 9.000 EUR. L’ épouse gardera sa pension
du secteur public. |
<<
retour : Date de prise de cours de la pension
>>
suivant : Conditions pour bénéficier du minimum garanti
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