Conditions pour bénéficier du minimum garanti
Votre carrière de travailleur salarié est au moins égale à 2/3 d'une carrière complète
Deux critères sont analysés :
- critère "strict"
Votre carrière de salarié est au moins égale à 2/3 d'une carrière complète, et au minimum 2/3 de la carrière complète est constituée d'années de 208 ETP (équivalentes temps plein) chacune.
S'il est satisfait à ce critère, la pension minimum est calculée en multipliant le montant
minimum garanti pour une carrière complète
par la fraction de carrière de la pension de salarié.
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Votre fraction de carrière est fixée à 44/45.
30 années comportent 208 jours de travail.
14 années comportent 100 jours de travail.
Dans ce cas, votre pension ne pourra être inférieure à :
la valeur minimum garanti salarié
x 44 / 45 |
- critère "souple" (pour les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois à partir du 01.10.2006)
Votre carrière de salarié est au moins égale à 2/3 d'une carrière complète, et au minimum 2/3 de la carrière complète est constituée d'années de 156 ETP chacune.
S'il est satisfait à ce critère, la pension minimum est calculée en multipliant le montant minimum garanti salarié pour une carrière complète par la fraction de carrière comprimée
de la pension de salarié. Vous trouvez plus d'informations concernant la compression sous
"la notion de compression".
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Votre fraction de carrière est fixée à 44/45.
30 années comportent 156 jours à temps plein.
7 années comportent 100 jours à temps plein.
7 années comportent 50 jours à temps plein.
(30 x 156) + (7 x 100) + (7 x 50) = 5730 jours à temps plein de travailleur salarié pendant toute votre carrière.
Les 5730 jours ramenés en années équivalent à 5730 / 312 = 18,365384 années.
Dans ce cas, votre pension ne pourra être inférieure à :
la valeur minimum garanti salarié x 18,365384 / 45 |
Vous trouvez les montants et exemple chiffré sur la page "Le minimum garanti de pension".
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Les périodes à prendre en considération pour le calcul du minimum garanti de pension
se limitent strictement aux prestations personnelles du travailleur concerné.
La prise en compte des années de conjoint divorcé interviendra donc "en complément" après le calcul du minimum garanti
de pension.
Il va de soi que les périodes assimilées entrent aussi en considération. Par contre, il n'est pas tenu
compte des périodes d'études régularisées.
Vous avez exercé, durant votre carrière, une occupation à temps partiel ?
Vous trouverez plus d'informations sur les "Equivalents Temps Plein"
(ETP) sous
"la notion de compression".
Vous avez exercé une activité comme indépendant ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d'un
minimum garanti indépendant.
Sur le site de l'INASTI vous pouvez consulter les
"conditions pour la pension minimum indépendant".
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Votre carrière ne répond pas aux critères mentionnés plus haut, mais elle comprend des années comme indépendant
Dans ce cas, les périodes d'activités reconnues dans le régime de pension des travailleurs indépendants peuvent être additionnées à celles qui entrent en ligne de compte dans le régime des salariés pour remplir la condition de 2/3 d'une carrière complète.
Deux critères sont ici également analysés :
- critère "strict"
La preuve de 2/3 d'une carrière complète est fournie en totalisant les années comme indépendant
et des années comme salarié, comprenant au moins 208 ETP chacune. Lorsqu'il est satisfait à ce critère,
le montant complet du minimum garanti mixte est multiplié par la fraction de carrière de la pension de salarié.
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Votre fraction de carrière est fixée à 44/45.
20 années valables comme travailleur indépendant.
10 années de travailleur salarié qui comportent 208 jours à temps plein.
14 années de travailleur salarié qui comportent 100 jours à temps plein.
20 + 10 = 30 années à temps plein.
Dans ce cas, votre pension de travailleur salarié ne pourra pas être inférieure à :
la valeur minimum garanti mixte x (10 + 14) / 45 |
- critère "souple" (pour les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois à partir du 01.10.2006)
La preuve de 2/3 d'une carrière complète est fournie en totalisant les années comme indépendant et des années comme salarié,
qui comprennent au moins 156 ETP chacune. S'il est satisfait à ce critère, la pension minimum est calculée en multipliant le montant minimum garanti mixte pour une carrière complète par la fraction de carrière comprimée
de la pension de salarié. Vous trouvez plus d'informations concernant la compression sous
"la notion de compression".
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Votre fraction de carrière est fixée à 44/45.
20 années valables comme travailleur indépendant.
1 année de travailleur salarié qui comporte 208 jours à temps plein.
9 années de travailleur salarié qui comportent 156 jours à temps plein.
14 années de travailleur salarié qui comportent 100 jours à temps plein.
Comptabilisation du nombre de jours de votre carrière de travailleur salarié :
(1 x 208) + (9 x 156) + (14 x 100) = 3012 jours.
Soit 3012 / 312 = 9,653846 années.
Dans ce cas, votre pension de travailleur salarié ne pourra pas être inférieure à :
la valeur minimum garanti mixte x 9,653846 / 45 |
Vous trouvez les montants et exemple chiffré sur la page "Le minimum garanti de pension".
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Les périodes à prendre en considération pour le calcul du minimum garanti de pension
se limitent strictement aux prestations personnelles du travailleur concerné. La prise en compte des années de conjoint divorcé interviendra donc "en complément" après le calcul du minimum garanti
de pension.
Il va de soi que les périodes assimilées entrent aussi en considération. Par contre, il n'est pas tenu compte des périodes d'études régularisées.
Vous avez exercé, durant votre carrière, une occupation à temps partiel ?
Vous trouverez plus d'informations sur les "Equivalents Temps Plein"
(ETP) sous
"la notion de compression".
Pour les années accordés comme indépendant, vous pouvez bénéficier d'un
minimum garanti indépendant.
Sur le site de l'INASTI vous pouvez consulter les
"conditions pour la pension minimum indépendant".
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Votre carrière de travailleur salarié ne répond pas aux critères mentionnés ci-dessus
Dans ce cas, le minimum garanti salarié ou le minimum garanti mixte ne peut pas vous être accordé.
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