Activité professionnelle comme indépendant ou de conjoint aidant
De quelle activité s'agit-il ?
Si vous bénéficiez d'une pension d'isolé et vous exercez vous-même une activité professionnelle
ou
si vous bénéficiez d'une pension de ménage et vous-même ou votre conjoint exerce une activité professionnelle
- de travailleur indépendant ou d'aidant de travailleur
indépendant, OU
- de conjoint aidant.
Les revenus de profession nets sont pris en considération.
Qui est indépendant ?
L'exploitant industriel, commercial ou agricole, l'administrateur, le commissaire, le liquidateur, l'associé de société, le titulaire d'une profession libérale, le titulaire d'une occupation lucrative, ...
Que sont les revenus professionnels nets ?
Pour l'activité de travailleur indépendant ou d'aidant, l'INASTI tient
compte des revenus professionnels nets imposables, c'est-à-dire les
revenus professionnels bruts,
après déduction :
- des frais professionnels,
- des pertes professionnelles éventuelles,
- de la quote-part attribuée au conjoint aidant (le cas échéant),
mais avant l’application (éventuelle)du quotient
conjugal.
L'INASTI tient compte des revenus retenus par l'Administration
des contributions directes lorsqu'elle établit l'impôt pour
l'année concernée.
Pour l'activité du conjoint aidant
l'INASTI prend en considération la part des revenus du conjoint exploitant
qui est attribuée à l'aidant (voir votre avertissement-extrait de rôle).
Pour plus de précisions sur la manière dont les revenus des indépendants
sont pris en compte, adressez-vous à votre contrôleur des contributions.
Quels sont les revenus professionnels nets ?
Calculez vous-même la limite qui vous est d'application :
Vous trouverez ci-après, le tableau pour les années 2007, 2008 et 2009.
| Année |
- |
Pour les
bénéficiaires de pension(s) de survie uniquement
âgés de moins de 65 ans (2)
|
Pour
les bénéficiaires de pension(s) de retraite
ou de retraite et de survie |
| avant
l'âge légal de la pension (1) |
après l'âge légal de la pension (1) |
| 2007 |
Sans
enfants à charge
(au 01 janvier
de l'année) |
12.800,00 EUR |
5.937,26 EUR |
13.719,35 EUR |
Avec
charge d'enfant
(au 01 janvier de l'année) |
16.000,00 EUR |
8.905,89 EUR |
16.687,98 EUR |
| 2008 |
Sans
enfants à charge
(au 01 janvier
de l'année) |
13.824,00 EUR |
5.937,26 EUR |
17.149,19 EUR |
Avec
charge d'enfant
(au 01 janvier de l'année) |
17.280,00 EUR |
8.905,89 EUR |
20.859,97 EUR |
| 2009 |
Sans
enfants à charge
(au 01 janvier
de l'année) |
13.824,00 EUR |
5.937,26 EUR |
17.149,19 EUR |
Avec
charge d'enfant
(au 01 janvier de l'année) |
17.280,00 EUR |
8.905,89 EUR |
20.859,97 EUR |
- (1)
Depuis le 01.01.2009, l'âge légal de la pension est, tant pour les hommes que pour les femmes, 65 ans. Les marins, les mineurs et les membres du personnel navigant de l'aviation civile connaissent un âge légal de pension différent .
- (2)
Si vous bénéficiez uniquement d'une pension de survie et que vous avez 65 ans ou plus, les limites sont les mêmes que pour les bénéficiaires de pension(s) de retraite ou de retraite et de survie après l'âge légal de la pension (dernière colonne).
|
Quelle limite vous est d'application ?
- L'âge qui est pris en considération n'a effet que le mois qui suit votre anniversaire. Si vous devenez 65 ans en mars, vous n'avez que 65 ans au 1 avril pour le calcul de la limite professionnelle et celle-ci ne change alors qu'au 1 avril. Dans ce cas, un calcul au prorata s'applique.
- Vos droits de pension sont pris en considération à partir de leurs dates de prise de cours. Par exemple, si vous bénéficiez déjà quelques années d'une pension de survie et que vous avez droit à une pension de retraite au 1 septembre 2006, le limite des revenus professionnels change au 1 septembre 2006. Dans ce cas, un calcul au prorata s'applique.
- Si vous bénéficiez d'une pension de ménage et que votre conjoint exerce une activité professionnelle, l'âge de votre conjoint détermine la limite professionnelle. Par exemple, vous bénéficiez d'une pension de ménage et vous avez 65 ans. Votre épouse exerce une activité professionnelle et n'a que 60 ans. La limite pour ses revenus professionnels et celle pour les bénéficiaires d'une pension de retraite, qui n'ont pas atteint l'age légal de la pension (elle n'a pas 64 ans).
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